L'organe législatif suprême de Chine a commencé lundi à délibérer sur un projet d'amendement à la loi de procédure pénale visant à mieux punir les crimes tout en protégeant davantage les droits des participants aux procédures pénales.
Le projet d'amendement de 55 articles a été soumis en première lecture lors d'une session bimensuelle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), qui se déroule du lundi au vendredi.
Les modifications proposées couvrent également les mesures coercitives contre les personnes, la mise sous scellés, la saisie, le gel et la manipulation des biens impliqués dans des affaires pénales, les procédures pénales impliquant des mineurs et les procédures pénales liées à l'étranger.
L'actuelle loi chinoise sur la procédure pénale a été adoptée en 1979 et modifiée en 1996, 2012 et 2018.
