La nouvelle loi chinoise sur l'immunité des États étrangers restreint les scénarios applicables et souligne le rôle du ministère des Affaires étrangères

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La nouvelle loi chinoise sur l’immunité des États étrangers, qui a été adoptée vendredi par l’organe législatif suprême du pays, a confirmé que la politique chinoise est passée à une immunité limitée, conforme aux normes mondiales, et qu’elle sera mise en œuvre dans les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.

Avant le milieu du XXe siècle, l’immunité absolue des États représentait un principe universel selon lequel toutes les actions et propriétés d’un État étranger étaient exemptées de la juridiction territoriale. Alors que les États font de plus en plus l’objet d’activités civiles et commerciales, beaucoup ont adopté le principe de l’immunité limitée.

La nouvelle loi chinoise repose également sur le principe de l’immunité limitée, qui différencie les activités souveraines et non souveraines d’un État étranger, ainsi que les propriétés souveraines et non souveraines. Seules les activités et propriétés souveraines peuvent être exemptées de la juridiction légale du pays, a rapporté l’agence de presse Xinhua, citant un responsable de l’Assemblée populaire nationale.

S’adaptant à l’engagement toujours croissant de la Chine à l’étranger, la loi précise que la politique chinoise d’immunité des États étrangers est passée d’une immunité absolue à une immunité limitée. Sa formulation et sa mise en œuvre représentent une réalisation clé de la législation chinoise en matière de affaires étrangères.

La politique chinoise d’immunité des États étrangers respecte le principe de l’égalité de souveraineté des États et se distingue par sa nature de la juridiction au bras long pratiquée par certains pays, a noté le responsable de l’APN.

La loi contribue à sauvegarder les droits et intérêts légitimes des citoyens chinois et des personnes morales et facilite une ouverture à haut niveau ; suit le principe de souveraineté nationale et d’égalité, en sauvegardant la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de la Chine ; combler les lacunes du système juridique chinois et accélérer l’amélioration du système juridique chinois en matière de relations extérieures ; et permet de jouer pleinement le rôle fonctionnel des procès judiciaires dans les domaines liés à l’étranger et améliore l’efficacité judiciaire, selon le responsable.

Selon la loi, dans les scénarios suivants, l’immunité ne s’applique pas : l’État étranger notifié est soumis à la juridiction chinoise ; poursuites intentées dans le cadre d’activités commerciales ou de contrats de travail ; cas d’indemnisation ou d’arbitrage causés par une violation des droits (par un État étranger).

La loi souligne le rôle du ministère chinois des Affaires étrangères, qui délivrera des documents probants indiquant si une partie liée constitue un État souverain, que les tribunaux devraient adopter. Sur les questions concernant des intérêts fondamentaux, notamment les affaires étrangères, le ministère peut donner des conseils aux tribunaux.

La loi n’affectera pas l’immunité dont jouissent les commissions étrangères et le personnel associé, les chefs d’État et de gouvernement étrangers, les ministres des Affaires étrangères, conformément à la loi chinoise, aux conventions internationales auxquelles la Chine a participé et à d’autres pratiques internationales courantes.

La loi pose un principe de réciprocité en matière d’immunité des États. « Lorsque l’immunité accordée par un État étranger à la République populaire de Chine et à ses biens est inférieure à celle prévue par la présente loi, la République populaire de Chine peut appliquer le principe de réciprocité », selon la loi.